Mentions Légales - CGV - Confidentialité

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1. Mentions Légales

Dernière mise à jour : 26 mars 2026

Éditeur du site

Le site www.fmstrategia.com est édité par :

FMStrategia
Entreprise Individuelle (EI)
SIRET : 521 102 046 00021

Adresse du siège social
28, rue des Roses 75018 Paris

Email : contact@fmstrategia.com

Directeur de la publication : Thierry Leguy 

Hébergement

Le site est hébergé par :
Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street
6023 Larnaca, Chypre
Site : https://www.hostinger.com

2. Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 26 mars 2026

2.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des ventes de produits numériques (Carnets Techniques – ebooks) proposées sur le site www.fmstrategia.com.

2.2 Destination des services

Les produits proposés sont exclusivement destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

En validant sa commande, le client déclare agir à des fins professionnelles.

La société se réserve le droit de refuser toute commande ne présentant pas un caractère manifestement professionnel.

2.3 Commande

Toute commande est validée après paiement complet.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du produit avant achat.

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2.4 Prix

Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Pour les clients professionnels, la TVA n’est pas récupérable.

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

2.5 Paiement

Les paiements sont sécurisés via Stripe.

La société ne stocke aucune donnée bancaire.

Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

2.6 Livraison

Les produits étant des contenus numériques, l’accès est fourni immédiatement après validation du paiement, via téléchargement ou accès en ligne.

2.7 Absence de droit de rétractation

Les produits proposés étant des contenus numériques fournis immédiatement après paiement, le client reconnaît expressément que l’exécution du service commence dès validation de la commande.

Le client renonce expressément à tout droit de rétractation, notamment de 14 jours, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, alinéa 13. Aucun remboursement ne sera dû une fois le processus de téléchargement ou l’accès au contenu initié.

Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors du processus de commande.

2.8 Remboursement

Aucun remboursement n’est effectué après accès au contenu.

Un remboursement peut être accordé uniquement en cas de défaut technique avéré rendant le produit inutilisable.

2.9 Responsabilité

2.9.1 Avertissement et Limitation de Responsabilité

L’information contenue dans cette collection est fournie à titre purement informatif et stratégique. Elle représente des meilleures pratiques et des analyses d’expertise au moment de la publication, mais ne constitue en aucun cas un substitut à une expertise professionnelle certifiée ou à la consultation des textes de loi officiels et à jour.

A. Exclusion de Responsabilité Professionnelle

L’Auteur et l’Éditeur se dégagent de toute responsabilité découlant :

• De la mauvaise interprétation ou de la mauvaise application des méthodes, stratégies et conseils énoncés dans ces carnets techniques (ebooks).

• De toute perte, dommage, blessure corporelle, ou conséquence financière résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser l’information.

B. Conditions Particulières des Bâtiments et de l’Exploitation

Chaque site (ERP, IGH, immeuble de bureaux) possède des conditions particulières liées à sa conception, sa fonction, son histoire, et son mode d’exploitation.

L’utilisateur final (Facility Manager) est seul responsable de l’adaptation des stratégies présentées à la réalité technique, réglementaire et contractuelle de son actif.

Les informations ne tiennent pas lieu de plans d’exécution, de notes de calcul, de diagnostics techniques amiante (DTA), ni d’audits de conformité spécifiques à votre site. Ces vérifications doivent être menées par des professionnels qualifiés et certifiés.

C. Évolution des Normes et des Règlements

Les domaines du Facility Management, de la Sécurité Incendie (ERP), et de la Performance Énergétique (Décret Tertiaire) sont soumis à des évolutions réglementaires rapides et constantes.

L’Auteur et l’Éditeur ne sauraient être tenus pour responsables de la caducité de l’information due à la publication de nouvelles lois, décrets, normes (NF, ISO), ou jurisprudences postérieures à la date de publication du carnet technique (ebook).

Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer de la validité et de l’actualité des références légales et normatives citées.

2.9.2 Propriété Intellectuelle et Conditions de Diffusion

L’intégralité de la collection FM Stratégia est protégée par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur.

A. Interdiction de Copie et de Diffusion

Le contenu (texte, illustrations, matrices, schémas) de cette collection est la propriété exclusive de l’Auteur et de l’Éditeur.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit (impression, électronique, enregistrement, etc.), est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’Auteur ou de l’Éditeur.

Toute diffusion, partage, ou mise à disposition gratuite ou payante de ces carnets techniques (ebooks), sur internet ou tout autre support, est formellement proscrite et passible de poursuites.

B. Interdiction de Revente

Ces carnets techniques (ebooks) ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une revente ou d’une utilisation commerciale non autorisée par l’acquéreur initial. L’utilisation des concepts pour des missions de conseil par l’acquéreur est tolérée, à condition que le contenu source ne soit pas diffusé.

En accédant et en utilisant les informations de cette collection, vous reconnaissez et acceptez ces conditions d’avertissement et de limitation de responsabilité

2.10 Propriété intellectuelle

Tous les contenus (vidéos, textes, images, logos, designs) sont la propriété exclusive de notre entreprise.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée constitue une violation des droits d’auteur.

2.11 Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.

2.12 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la société.

2.13 Limitation de responsabilité

·       Nous mettons tout en œuvre pour que nos contenus soient fiables et à jour.

·       Nous ne pouvons pas garantir de résultats spécifiques, ni être responsables des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation de nos services.

2.14 Modifications des conditions

·       Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions d’Utilisation à tout moment.

·       Les mises à jour seront publiées sur cette page avec la date de modification. Il est de votre responsabilité de les consulter régulièrement.

4. Protection contre l’extraction de données et l’intelligence artificielle (IA)

Dernière mise à jour : 26 mars 2026

4.1 Propriété Intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site www.fmstrategia.com (textes, carnets techniques (ebooks), graphismes, logos, vidéos, structures de données) est protégé par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans accord préalable écrit de l’Editeur.

4.2 Interdiction de la fouille de textes et de données (TDM)

Conformément aux dispositions de l’article L. 122-5-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’Éditeur s’oppose expressément à toute utilisation des contenus du site (y compris les extraits d’ebooks et articles de blog) à des fins de fouille de textes et de données (« text and data mining »). Cette opposition s’applique à l’ensemble du site ainsi qu’aux fichiers numériques vendus.

4.3 Usage par l’Intelligence Artificielle

Il est formellement interdit d’utiliser les contenus du site pour l’entraînement, le développement ou l’optimisation de modèles d’intelligence artificielle (qu’il s’agisse de modèles de langage, de générateurs d’images ou de tout autre système d’IA générative ou analytique).

4.4 Extraction automatisée (Scraping)

Toute utilisation de robots, « spiders », « scrapers » ou tout autre procédé automatisé visant à accéder, extraire ou collecter des données issues du site à des fins de stockage ou de réutilisation est strictement prohibée.

4.5 Sanctions

Toute violation du présent article constitue un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. L’Éditeur se réserve le droit d’engager toute action judiciaire nécessaire pour faire cesser ces pratiques et obtenir réparation du préjudice subi.